Conditions générales de vente de la boutique en ligne www.traductionfpmt.info
Date de dernière mise à jour 21 septembre 2015

Service de traduction francophone de la FPMT, association loi 1901.
Siège Social : Centre Kalachakra, 5 passage Delessert, 75010 Paris.

N° SIREN 810 291 583 – N° SIRET 810 291 583 00013
N° CNIL 1881188 v 0
TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts.
Adresse du courrier électronique : commandes@traductionfpmt.info

Article 1 : Objet
Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel le Service de traduction francophone de la FPMT propose à distance et par voie électronique la fourniture de matériels nécessaires à l’étude et à la pratique du bouddhisme tibétain (livres, livrets, cartes, autocollants, etc.) sur sa boutique en ligne (www.traductionfpmt.info).

Nos livraisons se font par l’intermédiaire de La Poste dans un délai maximal de 3 semaines à partir de la réception du paiement de la commande dans son intégralité.
La livraison de produits électroniques se fera dès la réception du paiement total de la commande. Celle-ci s’effectuera par téléchargement du fichier correspondant mis à disposition dans la boutique.

Toutes réclamations de service après vente peuvent être faites via l’adresse mail commandes@traductionfpmt.info.

Article 2 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du Service de traduction francophone de la FPMT. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Article 3 : Validation de votre commande
Toute commande passée par l’intermédiaire du site internet www.traductionfpmt.info suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Le récapitulatif de commande vous permet de revenir sur vos choix, d’annuler ou de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie. Pourront ainsi être modifiées la référence souhaitée, la quantité, le nom du destinataire, l’adresse de livraison, l’adresse électronique, etc. Le Service de traduction francophone de la FPMT ne saurait être responsable des erreurs commises lors de la saisie.

Une fois les éventuelles erreurs corrigées, vous devez valider votre commande. Cette deuxième validation a valeur de signature manuscrite. Elle manifeste l’accord exprès du client à l’offre de biens et services qui lui sont faits. A compter de cette validation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

La validation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera envoyé à l’adresse e-mail saisie lors de votre commande.
Notre boutique en ligne est proposée en français.

Article 4 : Paiement
Le montant total de la commande est payable le jour de la validation de la commande.
Dans le cas contraire la commande est automatiquement annulée. Les seuls modes de paiement acceptés sont :

– Chèque
– Carte bancaire
– Virement bancaire
– Paypal

En cas de virement bancaire, le délai d’expédition courra à partir du jour de réception du virement bancaire par notre banque.

Article 5 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Service de traduction francophone de la FPMT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours après réception du colis refusé et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION POUR LES EBOOKS :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 6 : Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.traductionfpmt.info et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée.
Le site internet www.traductionfpmt.info n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent le Service de traduction francophone de la FPMT se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques.

Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur la commande validée, dans un délai maximal de 3 semaines à partir de la réception du règlement de la commande.
En cas de retard d’expédition de plus de 7 jours, un e-mail vous sera adressé pour vous proposer une solution adaptée à la situation.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Si entre temps vous recevez le produit il suffira de nous le renvoyer pour que nous vous le remboursions ainsi que les frais de port suivant les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation.
La livraison sera effectuée par La Poste au tarif lettre verte jusqu’à 500 grammes et en « livres et brochures » au-delà de 500 grammes et jusqu’à 5 kg. Le Service de traduction francophone de la FPMT ne peut être tenu responsable de retards de livraison dus à La Poste.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Article 8 : Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans un délai de 30 jours suivant la date de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état où vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (emballage…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5.

Article 9 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Service de traduction francophone de la FPMT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Enfin, la responsabilité du Service de traduction francophone de la FPMT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment :
. rupture de service,
. impossibilité d’accès,
. intrusion extérieure
. virus informatiques,
. cas de force majeure.

Article 10 : Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 : Données personnelles
Le Service de traduction francophone de la FPMT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant par mail.

Article 12 – Archivage des données
Le Service de traduction francophone de la FPMT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Service de traduction francophone de la FPMT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.